Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de soumettre les orthophonistes à des règles professionnelles et déontologiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse publiée le 6 novembre 2012

Les orthophonistes disposent de peu de règles encadrant les modalités d'exercice de leur profession et ne sont à ce jour soumis à aucune obligation de nature déontologique. La possibilité de doter les orthophonistes de règles professionnelles est prévue à l'article L.4341-9 du code de la santé publique. La Fédération Nationale des Orthophonistes a élaboré un projet en ce sens qui est en cours d'expertise par mes services. Il devra être concerté avec l'ensemble des organisations représentatives des orthophonistes exerçant en secteur libéral et en secteur hospitalier.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 6 novembre 2012

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