durée du travail
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la cession des sites industriels rentables. Mardi 15 janvier 2013, M. Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, a déclaré que le Gouvernement avait donné son accord à la proposition de loi dite « Florange » qui aurait pour objectif d'obliger les industriels à céder les usines viables au lieu de les fermer. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de cette future loi, les modalités de son application, et son calendrier éventuel.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
Le ministre chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi dite « economie réelle et emplois industriels » portant sur l'objet indiqué par cette question est inscrite à l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Déposée le 15 mai 2013, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le Président de l'Assemblée nationale le 17 mai 2013. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 27 juin 2013 et le rapporteur a déposé son rapport le 17 juillet. Le Gouvernement est attaché à permettre un examen de cette proposition de loi dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013