lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, II, 2°, chapitre 1er de ladite loi, concernant la Constitution du tribunal de police pour connaître des contraventions des quatre premières classes, exceptions à la règle selon laquelle le tribunal est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d'instance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 29 janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat