transports
Question de :
M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la directive du Conseil européen du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prescrivant la mise en place d'un permis de conduire commun à tous les États membres ainsi que l'instauration de nouvelles catégories de permis. Alors qu'il est entré en circulation dans la majeure partie de l'Union à compter du 19 janvier 2013, la France a reporté sa mise en circulation au 16 septembre 2013, en raison de retards informatiques. Il lui demande de plus amples informations concernant ce nouveau document, notamment s'il sera délivré gratuitement. Il lui demande par ailleurs si d'autres États membres ont également retardé sa mise en circulation et, si oui, pour quelles raisons.
Auteur : M. Henri Jibrayel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat