Réponse publiée le 4 décembre 2012

Les conclusions récapitulatives sont applicables devant le tribunal de grande instance ainsi que devant la cour d'appel dans les matières où la procédure est écrite, en vertu respectivement des articles 753 et 954 du code de procédure civile. Elles imposent aux parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens. Les prétentions non reprises dans ces conclusions récapitulatives sont réputées abandonnées. En première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel. En appel, la cour est présidée par un président chambre spécialement désigné, assisté par deux assesseurs qui sont en principe des juges de l'expropriation du ressort. Par conséquent, que ce soit en première instance ou en appel, la fixation de l'indemnité suite à une expropriation est de la compétence d'une juridiction particulière devant laquelle les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives ne sont pas applicables. Il est en effet prévu devant les juridictions de l'expropriation une procédure spécifique reprise dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure est écrite, sur la base de mémoires que les parties doivent se communiquer en temps utile, et le recours à l'avocat n'est pas obligatoire.