aides à domicile
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences pour les personnes handicapées de la suppression du forfait pour les emplois à domicile. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité pour les particuliers-employeurs de déclarer leurs salariés à domicile au forfait. Cette disposition pénalise notamment les personnes handicapées dont l'emploi à domicile est, dans la plupart des cas, indispensable. Elle demande comment le Gouvernement entend limiter l'effet de cette hausse des cotisations sociales pour les personnes en situation de handicap.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 29 janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat