Réponse publiée le 18 juin 2013

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Ainsi, en application de l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations qui utilisent des oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante (article 9 de ses statuts). Des protocoles d'accords peuvent également être passés par des fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. La SACEM et les organisations professionnelles de l'hôtellerie et de la restauration ont ainsi trouvé un accord sur une nouvelle grille de tarification de la redevance des droits d'auteur applicable pour la sonorisation musicale des établissements en juillet 2011. La différence de traitement qui existe entre un restaurateur affilié à un syndicat et certains restaurateurs indépendants est objectivement justifiée par la conclusion de l'accord susmentionné avec un groupement professionnel, dont la fonction même consiste à fédérer les intérêts d'un secteur pour acquérir une force collective de négociation et ainsi être à même de négocier des avantages dont chaque membre peut bénéficier au niveau individuel. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM et aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.