Réponse publiée le 30 avril 2013

Le ministre de l'intérieur a décidé de rénover le système de la statistique publique de la délinquance pour mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et indépendant, il s'agit de mieux rendre compte de la réalité diverse de la délinquance, et d'éviter les dérives induites par la politique du chiffre qui a longtemps dévoyé l'outil statistique. Cette réforme répond à une exigence démocratique. Elle répond aussi à une exigence opérationnelle, car il est essentiel d'assumer la délinquance dans sa complexité et son ampleur pour la combattre efficacement, et parce que les statistiques sont un outil de pilotage indispensable pour assurer une direction efficace des services et fixer des objectifs. L'efficacité du service public de la sécurité, passe en effet aussi par des moyens de pilotage performants. Cet enjeu est essentiel car le ministre de l'intérieur souhaite évidemment que la police nationale protège la population avec efficacité. Des travaux ont donc été engagés au sein du ministère de l'intérieur dès septembre dernier pour mettre en place une nouvelle architecture de présentation statistique et de pilotage de l'activité. Ce nouvel outil, conçu en étroite concertation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), est fondé sur une présentation renouvelée des statistiques de la délinquance. Les actuels indicateurs sont en effet trop globaux, trop imprécis et trop hétérogènes. Ils ne rendent de surcroît pas compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...) et ne concernent que des faits poursuivis pénalement, alors que de nombreuses autres situations portent atteinte à la tranquillité publique ou aggravent le sentiment d'insécurité, et que les missions des forces de l'ordre dépassent largement les faits pénalement réprimés. La nouvelle présentation des statistiques comporte quatorze agrégats, dont certains toutefois ne seront mis en place que dans quelques mois en raison de préalables techniques. Parmi les évolutions, il est à noter en particulier la mise en place d'un indicateur spécifique aux violences intrafamiliales et d'un agrégat relatif à la cybercriminalité. Est également institué un agrégat dénommé « comportements portant atteinte à la tranquillité publique », pour mesurer les incivilités et autres comportements qui, sans constituer des infractions pénales, n'en exaspèrent pas moins nos concitoyens dans leur vie quotidienne. La délinquance routière fait aussi l'objet d'un indicateur propre, Un agrégat est consacré à la grande criminalité afin de suivre, dans la durée, les crimes et délits les plus graves (homicides, règlements de comptes, grands trafics de stupéfiants...). Le ministre de l'intérieur tient à préciser que la continuité statistique sera assurée, puisque les indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'ONDRP figurent parmi ces agrégats. En termes de pilotage et d'évaluation, le nouvel outil statistique s'appuie sur une refonte complète des indicateurs d'efficacité des services. L'objectif est en premier lieu de mesurer la capacité des services à élucider les infractions les plus insupportables pour nos concitoyens (cambriolages, vols avec violences...). Il s'agit aussi d'avoir une vision complète des actions menées dans certains domaines, notamment le trafic de stupéfiants. Des indicateurs qualitatifs sur l'utilisation des techniques policières sont aussi mis en place, par exemple pour suivre les activités de police technique et scientifique et mesurer son apport dans la résolution des affaires. Enfin, il est rendu compte de toute l'étendue des missions de service public remplies par la police et la gendarmerie, au-delà de celles qui constituent leur coeur de métier, ainsi que de leur activité en termes de prévention et de partenariat. La fiabilité et la transparence sont à la base de cette réforme, car les Français doivent avoir l'assurance que la statistique publique de la délinquance est contrôlée en toute indépendance. L'ONDRP doit donc être renforcée dans ses prérogatives et bénéficier d'une complète autonomie. Cette réforme sera entreprise avant la fin du premier semestre, et tiendra compte des conclusions du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences présidée par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.