Réponse publiée le 16 décembre 2014

Depuis 2012 est régulièrement affirmée par le ministère que la lutte contre la surpopulation carcérale est une priorité, parce qu'elle conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains et entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel. Des mesures ont d'ores et déjà été prises sur plusieurs plans. En premier lieu, il convient de rappeler que la surpopulation actuelle a largement été provoquée par la politique pénale conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements, Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la rupture avec la logique du tout carcéral suivie jusqu'ici a été rompue pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de tenir compte de la situation des établissements pénitentiaires de leur ressort dans l'élaboration de leur politique pénale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'aménagement des peines. Par ailleurs, le 18 septembre 2012 a été installé le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent et de dégager des pistes de réflexion sur les meilleures modalités à retenir en matière de prévention de la récidive. Nombre de ses préconisations ont été reprises par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui restaure avant tout le principe de l'individualisation des peines en supprimant le caractère automatique de la révocation du sursis simple. Par la création de la contrainte pénale qui a vocation à limiter les courtes peines d'emprisonnement particulièrement désocialisantes et l'instauration d'un examen systématique des situations aux 2/3 de peine pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans, l'objectif recherché est la réduction des « sorties sèches », sources de récidive. Enfin, dans le prolongement des préconisations du rapport du député M. Raimbourg, la prorogation du moratoire au principe de l'encellulement individuel de 5 ans s'avère indispensable pour tenir compte de la réalité des capacités du parc immobilier pénitentiaire et pour éviter les risques de contentieux qui pourraient naître dès la fin du moratoire en novembre 2014. Ce nouveau délai doit permettre de préparer, sous forme d'un « bilan et perspectives », l'information financière et budgétaire du Parlement sur les programmes immobiliers pénitentiaires, l'impact potentiel du principe de l'encellulement individuel et l'évolution concomitante de la population carcérale, pour le second semestre 2016 puis à fin 2019. En outre, le ministère étudie certaines mesures, issues du rapport, qui pourraient être soumises rapidement au Parlement afin d'accélérer la mise en oeuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carcérale en général. En second lieu, a été engagée, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté des établissements. C'est ainsi que les projets de plusieurs établissements pénitentiaires qui répondaient à de véritables besoins vont être menés à bien, avec pour corollaire la fermeture d'établissements vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de la Santé à Paris, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20 %. Au 1er janvier 2013, le parc pénitentiaire était doté d'une capacité opérationnelle de 56 992 places et hébergeait 66 572 personnes écrouées détenues, soit un taux d'occupation moyen de 116,8 %. Au 1er novembre 2014, ce même parc présente une capacité de 57.860 places opérationnelles pour accueillir 66.530 personnes détenues soit un taux d'occupation de 115.1%. A la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places de prison, dont 40 600 construites après 1990.