Réponse publiée le 16 octobre 2012

Ainsi que le prévoient l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée, ces derniers en application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952. Depuis la parution du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui concerne la bonification accordée aux bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraites, les trois ministères chargés de la tutelle de l'Etablissement national de invalides de la marine (ENIM) étudient un projet de décret et notamment, les modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit. Un arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2012 a enjoint au Premier ministre, alors en charge du ministère chargé de la mer, de prendre dans les six mois suivant la notification dudit arrêt, les dispositions réglementaires nécessaires à l'extension des dispositions de l'article L. 5552-17 1 du code des transports aux marins ayant effectué des services militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Cet arrêt ayant été notifié le 10 juin 2012, le décret modifiant l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, actuellement a l'étude, sera pris avant le 10 décembre 2012.