Question de : Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. En effet, l'annonce d'une nouvelle hausse de la TVA à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques qui ne soutiennent pas toujours comme ils le devraient ces artisans, toutes ces mesures rendent leurs activités de plus en plus dure. Le découragement des artisans du bâtiment est d'autant plus fort qu'ils s'estiment victimes de la concurrence déloyale du régime de l'auto-entrepreneur, accentuée selon eux du fait que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que leurs entreprises. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions et si il compte prendre des mesures visant à améliorer le sort des artisans du bâtiment afin de leur permettre d'atteindre les objectifs du Président de la République de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre.