Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires excessifs que doivent payer les très petites entreprises (TPE). Le Syndicat des indépendants, représentant 25 000 adhérents directs, commerçants, artisans et TPE, a en effet constaté que le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ne comporte aucune mesure propre à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises en général, et les TPE en particulier, avec leurs partenaires bancaires. Si l'article 23 aborde le principe d'un plafonnement des commissions perçues par la banque à l'occasion d'un incident sur le compte (commissions d'intervention), il en réserve le bénéfice aux seuls consommateurs « fragiles », sans du reste proposer de définition de cette catégorie. Les entreprises en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires étant de plus en plus nombreuses, il s'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier ce problème et introduire une meilleure transparence des pratiques bancaires.