Réponse publiée le 24 décembre 2013

Ces personnes relèvent, en effet, des dispositions des articles L. 311-7 et L. 313-11 (4° ) du CESEDA. En vertu de ces dispositions, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger conjoint de Français, même en situation irrégulière, à condition qu'il soit entré en France sous couvert d'un visa de long séjour, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Ces différentes conditions constituent un équilibre qui a pu être trouvé entre la nécessité de lutter contre les mariages frauduleux et le respect de la liberté du mariage et le droit au respect de la vie privée et familiale. S'agissant du visa de long séjour, il importe de préciser que le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public (article L. 211-2-1 du CESEDA) et qu'un tel refus doit être motivé (art. L. 211-2). En outre, le CESEDA prévoit un assouplissement de cette obligation de visa de long séjour, afin notamment de ne pas pénaliser un ressortissant étranger entré en France sans un tel visa et qui a, par la suite, contracté mariage sur le territoire avec un ou une ressortissante française. En effet, l'art. L. 211-2-1 prévoit la possibilité pour l'intéressé d'obtenir un visa de régularisation auprès du préfet. Ce visa lui est accordé s'il est entré en France régulièrement et y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint. Enfin, la condition du visa de long séjour n'est pas opposable à un ressortissant étranger qui a déjà été admis au séjour et qui sollicite son changement de statut en demandant, en particulier, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Français. La régularisation des conjoints de Français étant prévue par la loi et très largement appliquée - elle constitue la première cause de délivrance d'un titre de séjour - il n'y avait pas lieu de la définir ou préciser par voie de circulaire. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause ces dispositions.