Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de réintégration des personnels détachés de la fonction publique territoriale. En effet, lorsque la réintégration est sollicitée par le fonctionnaire concerné à l'issue de sa période de détachement, l'agent doit être réintégré de plein droit par sa collectivité d'origine. S'il n'existe aucune vacance de poste, il est maintenu en surnombre, rémunéré sur son grade et son échelon pendant un an par l'employeur. S'il n'a pu être réintégré au terme de ce délai, il est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la collectivité devant verser à ce titre une contribution au CNFPT. Or, dans certains cas, cette situation peut avoir d'importantes incidences sur les budgets des collectivités. Celles qui ont accepté un détachement de longue durée de leurs agents, et qui ont dû se réorganiser en conséquence, se voient ainsi pénalisées en raison de fermetures de structures décidées dans le cadre de la RGPP. C'est le cas notamment d'une petite commune de Haute-Vienne qui, suite à la réforme des juridictions financières en application de la loi du 13 décembre 2012, est contrainte à présent de supporter de lourdes charges liées à la réintégration d'un agent de catégorie A pour lequel elle ne dispose pas de poste vacant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait revoir les modalités de réintégration des personnels détachés de la fonction publique territoriale de manière à ne pas pénaliser injustement les collectivités, particulièrement les plus petites d'entre elles.