traitement
Question de :
M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'indice brut 499 sans condition restrictive. L'accès à l'indice brut 499 se fait aujourd'hui en fonction d'un ratio négociable au niveau local, sauf pour la filière technique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan qui a été dressé des applications locales de ce ratio et les mesures envisagées pour permettre un déroulement de carrière identique entre les différentes filières.
Réponse publiée le 12 mars 2013
L'accès à l'indice brut 499 de manière contingentée a été mis en place à compter de l'année 2012 pour les corps et cadres d'emplois relevant de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, autres que ceux de la filière technique, qui bénéficient d'un avancement linéaire. Compte tenu du déséquilibre engendré par ce dispositif entre les différents corps et cadres d'emplois de catégorie C, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a informé les organisations syndicales, au cours de la réunion du 7 février dernier consacrée, dans le cadre de l'agenda social, aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, que le Gouvernement avait décidé d'accorder l'accès à l'indice brut 499 de manière linéaire dans tous les corps et cadres d'emplois de catégorie C des trois versants de la fonction publique. Les textes modifiant à cet effet les décrets statutaires et indiciaires sont en cours de préparation.
Auteur : M. Daniel Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 12 mars 2013