Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, il vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi a étendu la notion d'accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Or ce chantier, en dépit d'avancées certaines, accuse un sérieux retard. Le premier constat est celui d'une absence criante de données sur l'état d'avancement de la mise en accessibilité, dans la mesure où la loi n'a pas prévu de remontées d'informations obligatoires de la part des acteurs publics ou privés concernés. Même l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle n'est pas en mesure de dresser un bilan exhaustif de ce chantier. Un récent rapport sénatorial suggère d'impulser une nouvelle dynamique en mettant en place, avant l'échéance de 2015, un système de remontées d'informations obligatoires. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 10 septembre 2013

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'adaptation des établissements recevant du public et des services publics de transport dans un délai maximal de dix ans. Si le législateur n'a pas instauré de remontées d'informations obligatoires, l'État a progressivement construit un dispositif de suivi de la politique d'accessibilité. Il dispose, ainsi, d'indicateurs d'activité des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité pour suivre, notamment, l'évolution du nombre d'établissements recevant du public qui font l'objet de travaux et du nombre de dérogations aux règles d'accessibilité. Parallèlement, deux enquêtes ont été menées par les préfets auprès des collectivités territoriales pour connaître l'état d'élaboration de leurs documents de programmation et de planification de l'accessibilité (diagnostics d'accessibilité de leurs établissements recevant du public, schémas directeurs d'accessibilité des services de transport, plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, commissions (inter) communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées). Le suivi, par l'État, de la mise aux normes des services de transport est désormais assuré, après ajustement de deux enquêtes réalisées conjointement par le ministère en charge des transports, le groupement des autorités responsables des transports (Gart) et les opérateurs (enquêtes dites « transports en commun urbains - TCU » et « transports en commun départementaux - TCD »). Enfin, la circulaire du 3 janvier 2013 a demandé aux préfets de procéder à un état des lieux des établissements recevant du public existants : les bâtiments de l'État ont, au nom de l'exemplarité et de la transparence, fait partie de la première campagne d'évaluation. Les collectivités territoriales ont également été invitées à renseigner la même grille d'analyse pour leurs propres bâtiments. La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait un point régulier sur la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité à travers la collection « Point sur... » consultable sur le site du ministère.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 10 septembre 2013

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