généralités
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'annulation de la taxe à 75 % par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré en décembre 2012, dans le projet de loi de finances pour 2013, la taxation de 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros. Les sages ont indiqué que ce dispositif imposait les foyers fiscaux de façon inégale et contrevenait au principe d'égalité de la Constitution française, tout en jugeant qu'il y avait « méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques ». Elle demande comment le Gouvernement entend orienter sa politique fiscale suite à cette annulation.
Réponse publiée le 5 mars 2013
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement considère légitime une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel visant à assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 5 mars 2013