Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les informations tarifaires appliquées au marché de la prothèse dentaire. Les chirurgiens-dentistes évoquent les difficultés d'application de l'avenant n° 2 du 14 avril 2012 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie qui, dans son article 7, met en place un modèle type de devis dentaire. « Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 modifié du code de la santé publique ». Ce nouveau devis dissocie le montant des prestations du chirurgien-dentiste, le « prix de vente » de l'appareil proposé et les charges de structure et précise l'origine de la prothèse. Le devis conventionnel type est incompréhensible pour la plupart des praticiens et des patients et très difficile à mettre en œuvre. Son utilisation s'appuie sur certains éléments tirés de la déclaration fiscale du cabinet (2035) de deux ans en arrière, ce qui oblige le praticien à saisir et à maintenir à jour tous les tarifs des prothésistes avec qui il travaille et enfin de permettre de ne saisir que six lignes d'actes par devis. La complexité de mise en œuvre de ce devis entraîne d'importantes adaptations des logiciels dentaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet.