Réponse publiée le 18 juin 2013

Bien que nécessaire, la réforme de la carte judiciaire a été menée par le gouvernement précédent sans réelle concertation. Elle a en outre augmenté les inégalités entre les justiciables et restreint l'accès au juge. Conduite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle n'a eu qu'une seule perspective comptable. La garde des sceaux a la volonté de réunir les conditions idoines d'un service public de la justice au service des usagers et qui soit un véritable acteur de la paix sociale. Les concitoyens ont en effet besoin d'une justice de proximité, de magistrats, d'auxiliaires de justice, de professionnels au fait de leurs problèmes et accessibles. Conformément à ses déclarations devant le Parlement, la garde des sceaux a décidé de ne pas rouvrir le chantier de la réforme sur l'ensemble du pays, celle-ci ayant causé beaucoup d'amertume localement, et de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat le 1er octobre dernier qui a porté sur le rapport d'information consacré à la réforme de la carte judiciaire rendu par la commission des lois de cette assemblée le 11 juillet 2012, elle a annoncé que le critère objectif pertinent lui semblait avoir été celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat prononcées lors de l'examen de la légalité du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. En effet, dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis plusieurs avis réservés sur les choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Toutefois, le Conseil d'Etat a maintenu la suppression de Saint-Gaudens. Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement 8 ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a confié à un conseiller d'État honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. Le rapport de ce groupe de travail a été remis le 10 février dernier. Les services de la Chancellerie en ont étudié les préconisations. Une large concertation a par ailleurs eu lieu à la demande de la garde des sceaux avec les élus concernés et les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. Des décisions seront annoncées très prochainement. Pour les quatorze autres villes ayant perdu leur tribunal de grande instance non retenues par ce critère objectif, de même que pour les 178 villes ayant vu leur tribunal d'instance supprimé, il sera procédé, au cas par cas, en fonction des demandes et des besoins, à un examen des possibilités d'aménagement d'autres infrastructures. Par ailleurs, la garde des sceaux a, d'une part, saisi l'Institut des Hautes des Etudes de la Justice (IHEJ) d'une mission d'étude relative à l'office du juge et, d'autre part, mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues pour l'automne 2013. Il s'agira notamment d'explorer les voies pour améliorer le service public de la justice et permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judiciaire du département. Les élus seront bien sûr associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire. Dans ces circonstances et dans la perspective volontariste de moderniser l'institution judiciaire en garantissant un égal accès à la Justice pour l'ensemble des concitoyens, la garde des sceaux tiendra la représentation nationale régulièrement informée de l'avancée des travaux.