Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Il souhaiterait connaître les différences engendrées par ce nouvel arrêté par rapport à celui du 29 février 2012.

Réponse publiée le 28 mai 2013

Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 a créé le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (infirmiers de catégorie A). Parallèlement, le décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 a mis en extinction le corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale (infirmiers de catégorie B), ce corps étant dorénavant constitué uniquement des agents issus de la fonction publique hospitalière ayant opté pour le maintien en catégorie B, accueillis par détachement. Ainsi, les avancements de grade au titre de l'année 2012 devaient se faire directement dans les nouveaux corps et le taux de promotion au grade d'infirmier de classe supérieure, fixé à 12,3 % par l'arrêté du 29 février 2012, n'était donc pas applicable pour les promotions, dans aucun des deux corps, au titre de 2012. L'objectif retenu pour la constitution initiale du nouveau grade d'infirmiers de catégorie A hors classe défini lors de la création du nouveau corps est de l'alimenter par la promotion des 2 360 infirmiers de classe supérieure, étalée sur une période de dix ans à l'issue de laquelle seront fusionnées la classe normale et la classe supérieure, soit 236 promotions par an à la hors classe. L'ensemble des infirmiers reclassés en classe supérieure du nouveau corps de catégorie A étant promouvable en hors classe, le taux de promotion fixé par l'arrêté du 22 janvier 2013 pour les promotions au titre de 2012 est donc de 10 %. Concernant le passage au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure, l'objectif de gestion poursuivi est de contribuer au maintien des effectifs de la classe supérieure à l'échéance de la période décennale à venir, ainsi qu'au maintien de la fluidité de carrière offerte aux infirmiers de classe normale. Aussi, le taux fixé par l'arrêté du 22 janvier 2013, pour le passage au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure au titre de 2012, est-il de 11 %. Ce taux permet la promotion de 290 agents au titre de 2012. Pour le passage au grade d'infirmier de catégorie B de classe supérieure, l'arrêté du 22 janvier 2013 maintient le taux de promotion de grade de 12,3%, fixé par l'arrêté du 29 février 2012 précité. L'arrêté du 29 février 2012 fera l'objet d'une nouvelle modification visant à définir les taux de promotion au titre des années 2013 et 2014 dans les deux corps infirmiers précités.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 28 mai 2013

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