Réponse publiée le 9 avril 2013

Les articles 6 à 9 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ont introduit aux articles 16-11 du code civil et 706-54 du code de procédure pénale un nouveau dispositif visant à permettre l'identification de cadavres anonymes - en cas, par exemple, de catastrophe naturelle - et la découverte de personnes disparues en dehors de toute procédure civile ou pénale. Le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la LOPPSI, a défini les modalités de recueil, analyse, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques effectués à des fins d'identification de ces personnes décédées ou disparues. Toutefois, les deuxième et troisième alinéas de son article 2, et le second alinéa de son article 5, relatifs à l'enregistrement des profils établis à partir de ces prélèvements dans les fichiers adéquats nécessitent, pour être pleinement applicables, que les dispositions réglementaires relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) soient modifiées : il en va ainsi notamment de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale qui énumère la nature des empreintes génétiques pouvant être enregistrées dans le FNAEG, et qui doit donc être élargi à cette nouvelle catégorie de profils extrajudiciaires. Un projet de décret visant à prendre en compte ces modifications a été finalisé par les directions concernées des ministères de l'intérieur et de la justice. Le processus normatif est toujours en cours.