lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 16, II, de ladite loi, relatif aux modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique pour favoriser l'adaptation de la personne handicapée à son poste de travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 5 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat