lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15 de ladite loi, relatif aux centres de santé notamment au manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé et injonction du directeur général de l'ARS, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 15 décembre 2015
Le décret d’application prévu à l’article 15 de la loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension totale ou partielle de l’activité des centres de santé en cas de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins, a été publié. Il s’agit du décret no 2015-583 du 28 mai 2015.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 15 décembre 2015