Question de : M. Philippe Plisson
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. Le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles donne lieu à de grandes disparités et plus particulièrement pour les victimes de sécheresse. En effet, les mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse présentent des spécificités qui tendent à les exclure du champ légal d'indemnisation : ils ne sont pas la conséquence d'un phénomène d'intensité anormale mais de l'existence de deux phénomènes consécutifs : une sécheresse qui compacte les sous-sols et sols, et la réhydratation des sols par la pluie. En outre, ces phénomènes peuvent intervenir très longtemps après le phénomène de sécheresse, lui-même catastrophe naturelle, et ne pas présenter un caractère anormal et ponctuel. Enfin, le phénomène en tant que tel constitué de mouvements de terrain n'est pas visible, seules les conséquences et donc les dommages que sont les fissures causées aux habitations sont caractérisables. Ainsi, il est d'usage que l'on classe une commune en état de catastrophe naturelle durant une période de sécheresse déterminée, permettant une indemnisation par les assureurs, des dommages intervenus uniquement durant cette période nommée par arrêté ministériel. Or les dommages causés par les sécheresses, ne sont pour la plupart pas immédiats et donc non visibles durant la période couverte et donc non indemnisés par les assureurs. Il apparaît donc urgent de réformer le régime d'indemnisation des victimes de mouvements de terrain dus à la sécheresse. En conséquence, il lui demande s'il est prévu d'étendre le champ d'application de la loi quant à la nature des dommages prise en compte, ainsi que dans leur appréhension dans le temps.