Réponse publiée le 4 février 2014

Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, L 130-9 et L 223-2 du code de la route. Depuis plusieurs années, un effort constant de simplification et de lisibilité a été entrepris afin d'apporter les meilleures garanties au contrevenant, pour lui permettre d'exercer un droit effectif à la contestation des sanctions prononcées. Les services de l'Etat poursuivent cet effort de modernisation et de simplification, qui se traduit concrètement par une présentation plus claire et plus lisible des avis de contravention dans le respect du droit applicable et des exigences de la sécurité routière. D'ores et déjà, l'explication des termes pouvant présenter des difficultés est offerte à tout usager au travers du site Internet www. antai. fr. Un centre d'appel gratuit, situé en France, répond par ailleurs aux questions soulevées par les personnes ayant reçu un avis de contravention et les accompagne dans leurs démarches.