lois de financement
Question de :
M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande de transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP comprenant notamment des éléments sur l'évolution du comportement de départ des agents ainsi qu'une estimation de l'équilibre prévisionnel des régimes à moyen et long termes selon diverses hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Vitel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 5 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat