Réponse publiée le 16 avril 2013

La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Les forces de sécurité de l'Etat pour leur part sont activement engagées dans la lutte contre les opérations frauduleuses sur ces instruments de paiement (falsification, contrefaçon...), qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le développement d'Internet en particulier s'accompagne de nouvelles méthodes de délinquance, en particulier par l'appropriation frauduleuse des données confidentielles de personnes effectuant en ligne des achats ou des vérifications sur leur compte bancaire. Face à cette menace en constante évolution, diverses actions sont menées. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, nommée « info-escroqueries », est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Un site internet (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler tout contenu illicite découvert sur le web. Ces signalements sont traités par une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui diffuse également des messages de prévention aux internautes. L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire s'est doté d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Au regard du caractère transnational des affaires, ce groupe d'enquête recourt régulièrement à des demandes d'entraide judiciaire et la lutte contre cette criminalité fait l'objet d'une coopération renforcée en particulier avec la Roumanie. La France s'investit également activement dans les travaux d'Europol sur le sujet. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires, afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques, par exemple sur les procédés de sécurisation. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Ce partenariat concerne également les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, afin d'améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentification « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Sur le plan juridique, la répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés (cartes de paiement, etc.), si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. Il y a lieu également de rappeler que le cadre juridique du code monétaire et financier permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée en cas d'opération frauduleuse sur celle-ci. La connaissance qu'ont les services de l'Etat de la délinquance économique commise sur Internet peut être améliorée La modernisation de l'outil statistique de la délinquance engagée à la demande du ministre de l'intérieur pour se doter d'un dispositif rendant compte de manière plus fiable et plus précise de la délinquance, dans sa complexité mais aussi dans ses évolutions, permettra d'avancer dans cette voie, avec la création d'un agrégat spécifique sur la cybercriminalité. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement dresse pour sa part chaque année un bilan sur le taux de fraude global constaté sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, qui s'est établi en 2011 à 0,077 %.