réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si en matière de projet urbain partenarial (PUP), les équipements de voirie et réseaux internes à l'opération, pouvant le cas échéant être ultérieurement transférés à la collectivité compétente selon les règles de droit commun, peuvent être réalisés par l'aménageur ou le constructeur sous la forme d'un paiement en nature.
Réponse publiée le 23 avril 2013
Les équipements réalisés et financés au moyen de la participation instituée par un projet urbain partenarial (PUP) constituent des équipements publics. Lorsqu'un aménageur ou constructeur passe une convention de projet urbain partenarial, il s'acquitte de sa participation sous forme financière ou sous forme de terrains bâtis ou non bâtis. En aucun cas, il ne peut acquitter sa participation en nature de travaux. En revanche, les équipements internes à une opération constituent, selon la définition de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, des équipements propres à l'opération, de nature privée, jusqu'à leur point de raccordement sur les équipements publics précités passant au droit du terrain d'assiette de l'opération. Ces équipements propres internes à une opération sont réalisés par l'aménageur ou le constructeur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 23 avril 2013