Réponse publiée le 23 octobre 2012

Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de la sécurité maritime. Un effort particulier a notamment été porté récemment dans les domaines suivants : Tout d'abord, dans le cadre de la mise en oeuvre des moyens de sauvetage, le système d'identification automatique (AIS), système d'échanges automatisés de messages entre navires par radio très haute fréquence (VHF), permet désormais aux navires et aux systèmes de surveillance de trafic des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) de connaître l'identité, le statut, la position et la route des navires se situant dans la zone de navigation. Le chapitre V de la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) imposait que les navires de commerce de jauge brute supérieure à 300 effectuant des voyages internationaux soient équipés de ce dispositif en juillet 2007 au plus tard. En 2009, la France a étendu l'obligation d'emport de ce système à tous les navires de pêche de plus de 12 mètres, renforçant ainsi la prévention des accidents maritimes. Ensuite, le port du vêtement à flottabilité intégré (VFI) a été intégré dans les documents uniques de prévention (DUP), sur la base des recommandations du BEA Mer. Enfin, les réflecteurs radars ont été rendus obligatoires sur les navires de pêche de moins de 24 mètres (construits en matériaux autre qu'en acier), suite aux collisions déplorées en 2008 et 2009 entre navires de pêche et cargos. S'agissant de la poursuite des investigations sur les accidents non élucidés, chaque événement de mer donne lieu à l'enquête de sécurité maritime menée par le bureau, enquêtes et accidents de mer (BEA Mer). Ce dernier publie actuellement des rapports relatifs à des accidents survenus au cours du premier semestre 2011. Les enquêtes visant des affaires antérieures sont toutes closes et ont été rendues publiques au travers du site internet. Les suites données aux recommandations, sont adressées à leurs destinataires, soit directement dans le cas des administrations concernées et des armements impliqués, soit plus généralement à l'ensemble des marins ou armements, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles. Les missions du BEA Mer ont été renforcées et la coopération européenne en la matière améliorée, par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. Cette directive est l'une des six directives du paquet de sécurité maritime « ERIKA III », adopté par le Parlement européen et le Conseil du 23 avril 2009. Enfin, le BEA Mer et la direction des affaires maritimes ont mis en place un comité de suivi des recommandations afin de s'assurer qu'elles ont toutes été traitées et examinent les suites qui leur ont été données.