Réponse publiée le 29 octobre 2013

Dans son rapport « marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la cour des comptes souhaite en particulier que soient clarifiées, dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s'organise, les compétences effectives des régions et des autres acteurs en matière d'emploi et de formation en limitant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions. L'avant projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique affiche précisément une volonté d'optimisation des politiques publiques par une meilleure répartition des compétences. Le projet consacre ainsi l'extension des compétences de la région en matière de formation professionnelle. Tout d'abord, de nouveaux transferts de compétences aux régions sont mis en place aux fins de clarification et de constitution d'un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Elles deviennent ainsi compétentes en matière de formation professionnelle des publics relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat (détenus, français de l'étranger, personnes handicapées) comme en matière de lutte contre l'illettrisme, pour l'acquisition des compétences clés et pour l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La région se voit en outre confier la coordination des acteurs de la lutte contre le décrochage des jeunes sans qualification et du service public régional de l'orientation. Compte tenu de cet ensemble de compétences, la région élabore le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles, cosigné par le préfet et l'autorité académique, et adopte la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). L'Etat demeure pour sa part pleinement compétent s'agissant de la politique d'emploi, mais le service public de l'emploi est coordonné avec le service public régional de la formation et le service public de l'orientation. De même, pôle emploi coordonne sa politique d'achat de formation avec les conseils régionaux. Enfin, le projet de loi réforme la gouvernance de l'emploi et de la formation professionnelle et s'inscrit dans une démarche de simplification visant à rendre plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs dans les domaines très liés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation : il est prévu la fusion du conseil national de l'emploi et du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle permettra une concertation renforcée entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les opérateurs intervenant sur l'ensemble du champ, et la mise en place de politiques ciblées sur le marché du travail. Dans la même logique, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, deviendra le lieu unique de la coordination régionale pour le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Le comité régional de l'emploi (CRE) est en conséquence supprimé.