réforme
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de la mobilisation d'une partie des fonds de la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d'emploi dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de saisir l'occasion de la négociation de la convention cadre État-FPSPP 2013-2015 pour inciter le fonds à mener des actions coordonnées avec celles des régions par les conventions FPSPP-conseils régionaux, comme le prévoient l'accord et la loi qui ont créé le fonds. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette proposition.
Réponse publiée le 10 décembre 2013
L'ouverture aux conseils régionaux en tant que candidats à la mise en oeuvre de projets du FPSPP est déjà possible du point de vue de la loi et prévue dans la convention cadre 2013-2015 signée entre l'Etat et le FPSPP. Cette possibilité à donné lieu à la signature le 9 octobre dernier d'un accord-cadre entre l'Etat, l'ARF et le CPNFP visant à mobiliser la formation professionnelle des salariés au service de l'accompagnement des mutations économiques. Un appel à projets spécifique à été publié par le FPSPP sur la base de cet accord-cadre. Les projets, portés par les OPCA et les OPACIF, devront se fonder sur des partenariats territoriaux associant le Conseil régional, l'Etat et les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un premier bilan de cette démarche innovante pourra être réalisé au cours de l'année 2014.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 12 février 2013
Réponse publiée le 10 décembre 2013