Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du chèque emploi service universel (CESU). Voilà maintenant plus de 7 ans que le CESU a été créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) et force est de constater que ce dispositif est un succès. Si ce succès n'est pas contesté, le dispositif connaît néanmoins une imperfection de taille, laquelle est source de nombreuses complications pour certains travailleurs. En effet lorsqu'un particulier employeur émet un CESU, il est normalement tenu d'envoyer un volet social aux services de l'URSSAF (que ce soit par internet ou par volet papier) afin que l'employé puisse obtenir sa fiche de salaire. Cette fiche de salaire étant la seule preuve du versement effectif des cotisations sociales et charges patronales qui incombent à l'employeur, elle est indispensable pour le salarié. Or nombreux sont les employeurs particuliers émetteurs de CESU qui n'envoient pas ou alors avec parcimonie et un retard parfois conséquent le volet social. Ce comportement « dilettant » peut être très préjudiciable pour le salarié qui, sans fiche de salaire, peut être qualifié de travailleur non déclaré et peut se voir refuser le paiement des prestations sociales qui lui sont normalement dues. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter de telles situations.