Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'encadrement et l'avenir du statut d'auto-entrepreneur. La CAPEB Béarn et Soule regrette le manque d'encadrement du statut d'auto-entrepreneur, qui crée une concurrence déloyale avec les artisans installés à leur compte. Le secteur du bâtiment subit actuellement cette période de ralentissement économique qui accentue la concurrence entre les artisans indépendants et les auto-entrepreneurs. La CAPEB regrette que les professionnels sous statut d'auto-entrepreneur ne soient pas contraints aux mêmes exigences de formations et de labélisations professionnelles. De ce fait, les artisans de la CAPEB souhaitent un meilleur encadrement du statut d'auto-entrepreneur afin qu'il devienne un outil transitoire pour les artisans souhaitant s'installer à leur compte. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre concernant l'avenir et l'encadrement du statut d'auto-entrepreneur.