Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le nombre de défaillances d'entreprises qui augmente et sur les chefs d'entreprise qui se déclarent inquiets pour leur activité avec un risque de liquidation judiciaire et la probabilité d'une inscription dite Banque de France. Ces défaillances d'entreprises, au-delà des conséquences économiques, sont autant de drames humains tant pour les salariés que pour les entrepreneurs souvent engagés sur leurs biens propres. Or il semble envisageable, à l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays, d'offrir la possibilité aux dirigeants dont les entreprises ont été victimes de la crise, de rebondir. Or actuellement, les chefs d'entreprise qui ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire sont inscrits par la Banque de France dans un fichier pendant trois ans. Il lui demande, en conséquence, s'il serait envisageable que soient seulement inscrits au fichier Banque de France pendant trois ans, les chefs d'entreprises ayant fait l'objet de poursuites judiciaires dans le cadre d'une liquidation, ou ceux ayant déjà essuyé plusieurs liquidations judiciaires, ou enfin ceux dont l'entreprise présenterait un état de passif dépassant un certain montant, les autres chefs d'entreprises pourraient être retirés au bout de 24 mois ou 18 mois du fichier Banque de France.