collectivités territoriales
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inégalités fiscales sur les différents types de gestion de parc automobile. La non répercussion de la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités territoriales pénalise les acteurs prestataires de location de véhicules. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans un souci d'égalité fiscale, envisage l'élargissement, ou même la suppression du Fonds de compensation de la TVA.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 24 juillet 2012
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat