crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les bénéficiaires surprenants du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, l'étude détaillée effectuée par le journal économique « Les Échos » dans un article très intéressant du 23 janvier 2013 montre très clairement que le recensement des plus gros bénéficiaires du CICE en 2014 réserve quelques surprises. Le plus gros bénéficiaire serait ainsi le groupe La Poste, avec au minimum 270 millions d'euros, suivi de groupes de la grande distribution comme Casino ou Carrefour, de grandes entreprises des télécoms et de l'énergie comme France télécom, EDF et GDF, ou encore de grands groupes de construction tels que Bouygues ou Eiffage. Bref, ce sont essentiellement des grands groupes dans quelques secteurs relativement peu exposés à la concurrence internationale, ayant une masse salariale importante en France et employant beaucoup de bas salaires, qui profiteront le plus du CICE ! A contrario, les PME et les ETE (entreprises de taille intermédiaire), mais également les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et qui ont le plus besoin d'un soutien fort à leur compétitivité, sont les grands perdants du dispositif. Le CICE représentant un coût de 20 milliards d'euros pour le budget de la Nation, il lui demande par conséquent s'il trouve normal que le premier bénéficiaire en soit le groupe La Poste.
Réponse publiée le 21 mai 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Le CICE est une mesure générale instituée en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'a pas paru souhaitable - il était d'ailleurs juridiquement impossible, au regard du droit communautaire - d'exclure tel ou tel secteur d'activité du CICE. Le secteur industriel, exposé à la concurrence, bénéficiera largement du CICE. En régime de croisière, la métallurgie percevra chaque année un crédit d'impôt de 590 M € et l'industrie agro-alimentaire 790 M €. Le secteur bénéficiera également d'une baisse des prix des services qu'il consomme. La compétitivité des services aux entreprises contribue, indirectement mais très puissamment, à la compétitivité du secteur exposé. La loi prévoit, par ailleurs, une évaluation approfondie de ce dispositif, dont les résultats seront communiqués à la représentation nationale.
Auteur : M. Stéphane Demilly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 12 février 2013
Réponse publiée le 21 mai 2013