Réponse publiée le 25 février 2014

Conformément aux engagements du Président de la République et dans le prolongement de son discours lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation en janvier 2013, un projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, renforçant son impartialité et sa légitimité et modifiant les articles 64 et 65 de la Constitution, a été déposé au Parlement. Il prévoyait un élargissement des pouvoirs du Conseil notamment dans la nomination et les procédures disciplinaires des magistrats du parquet, et modifiait sa composition afin que les magistrats soient de nouveau majoritaires. La procédure de désignation des personnalités qualifiées était également modifiée. L'Assemblée Nationale a voté le texte en première lecture le 4 juin 2013, y apportant quelques modifications. Le Sénat a voté en première lecture le 4 juillet 2013 un texte profondément modifié, ne conservant que les nouvelles attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats du parquet. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation sur « la modernisation du ministère public », remis à la Garde des sceaux le 28 novembre 2013, souligne l'urgence de cette réforme pour le ministère public. Le Président de la République a, le 6 janvier 2014, annoncé que cette réforme constitutionnelle devait poursuivre son cours. Le Premier Ministre l'a confirmé lors de son discours à la maison de l'UNESCO du 10 janvier, en ouverture du débat national sur la Justice du 21e siècle. La Garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que cette réforme constitutionnelle puisse être de nouveau soumise au Parlement, tant elle considère qu'au-delà de la question du statut du ministère public, dont l'impartialité doit être renforcée, les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature doivent être améliorés, et sa composition doit lui permettre d'être à la hauteur du rôle constitutionnel éminent qui lui est confié.