Réponse publiée le 25 juin 2013

Depuis 2000, le Gouvernement a défini les axes d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées vulnérables. Un « comité national de vigilance » a été mis en place le 16 novembre 2002 pour les personnes âgées, puis étendu aux personnes handicapées le 12 mars 2007, afin de favoriser une approche transversale de cette problématique. Ce comité n'a plus été réuni depuis 2009. Cette absence de réunion a été préjudiciable à l'écho porté à cette politique auprès de ses partenaires institutionnels et des acteurs de terrain, ainsi qu'à la nécessaire concertation du secteur, en résonance de leurs activités. Dans le cadre de la nouvelle impulsion donnée par le Gouvernement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont décidé la suppression du « comité national de vigilance » et la création du « comité national pour la bientraitance et des droits des personnes âgées et des personnes handicapées » (CNBD) (décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013). Le CNBD a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Le rapprochement entre les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées est de nature à favoriser la mise en commun des outils et des expériences. Cette instance permet également, de par sa composition collégiale, d'appréhender les attentes des acteurs de terrain au regard de la promotion de la bientraitance et de la prévention de la maltraitance ainsi que les difficultés inhérentes à la prise en compte d'un tel sujet au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Composé de représentants des administrations et des organismes en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection des personnes, de représentants des familles, des établissements et services et des professionnels, cette instance se réunit en séance plénière au moins une fois par an. Le président, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel. Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, cette instance est créée pour une durée maximale de cinq ans (article 2). Réuni pour la première fois le 12 février 2013, sous la présidence de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie et en présence de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, le comité a arrêté un programme de travail autour de quatre thèmes pour l'année 2013 : la bientraitance, les dispositifs d'alerte, les droits et le suicide. Il est prévu deux à trois séances plénières du Comité, auxquelles il convient d'ajouter des réunions de différents groupes de travail thématiques, établi en fonction de son programme de travail. Le comité ne dispose pas d'un budget propre. Le financement de son fonctionnement est porté par la direction générale de la cohésion sociale, qui en assure le secrétariat. Cette activité mobilise un poste à temps partiel (20 à 25 %) et ne génère pas d'autre coût hormis les frais de déplacement de certains membres du comité. Pour les séances plénières, ces frais sont estimés à environ 6 000 euros pour l'année.