Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de l'entreprise Solvay Dombasle, exposés à l'amiante. Ce site industriel situé en Meurthe-et-Moselle produit chaque année du carbonate et du bicarbonate de soude, utilisés dans des domaines variés comme l'alimentation ou la chimie. La société a utilisé massivement l'amiante durant de longues années, notamment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique. La dernière installation a été désamiantée en 1997 mais l'emploi de cette fibre s'est étalé sur plus de 30 ans, avec des conséquences sanitaires potentiellement désastreuses pour les employés qui ne bénéficiaient d'aucune mesure de protection. Les organisations syndicales de salariés ont entamé des négociations avec la direction jusque 2006 dans le but de faire reconnaître le préjudice subi par le personnel et de le faire bénéficier de mesures de départ anticipé. La direction a fait des propositions mais qui étaient très restrictives puisqu'elles ne concernaient qu'une partie des employés, ceux affectés à l'usine électrolytique. Devant cette inertie, les organisations syndicales ont sollicité le ministre du travail pour obtenir l'inscription du site sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, requête qui s'est heurtée à un refus. La procédure s'est déplacée sur le terrain judiciaire avec la saisine de la juridiction administrative. La Cour administrative d'appel de Nancy a donné raison aux syndicats par un arrêt du 1er octobre 2012 et ordonné l'inscription du site sur la liste précitée dans un délai de deux mois. Or à l'heure actuelle, l'État ne s'est toujours pas conformé à cette décision et s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, choix très mal vécu par le personnel qui se sent insulté et qui affecte l'organisation de l'entreprise, avec le risque d'un départ précipité des salariés sans transmission des compétences. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de se conformer aux injonctions de la justice administrative et de compenser de façon équitable les risques pris par les salariés à leurs dépens durant de nombreuses années.