permis de conduire
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des personnes connaissant des difficultés physiques ou malades qui doivent obligatoirement passer une visite pour avoir le droit de conduire un véhicule ou conserver leur permis de conduire. En effet, ces personnes doivent payer ces visites en préfecture sans que rien ne leur soit remboursé. En plus de leur handicap ou leur maladie, ces personnes défavorisées par le sort, considèrent cela comme une inégalité qu'elles nomment "taxe sur le handicap", alors qu'il ne s'agit pas de retrait ou de suspension de permis suite à un délit routier ou d'autorisation de conduire mais de vérifier si leurs problèmes physiques les rendent aptes à la conduite. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend supprimer cette inégalité.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 12 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat