Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Accoyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du contrôle effectué par l'opticien diplômé en cas de renouvellement de lentilles de contact par un internaute via un site de vente en ligne. En effet, sous l'impulsion du droit communautaire, les sites internet consacrés à la vente en ligne de produits d'optique, et notamment de lentilles de contact, se multiplient. Or aucune réglementation spécifique ne vient encadrer cette pratique. Cependant, aux termes de l'article L. 4362-9 du code de la santé publique, « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale ». A contrario, le code de la santé publique autorise la délivrance par des opticiens diplômés de verres correcteurs sans prescription médicale à des personnes âgées de plus de seize ans. Selon les arrêts des 9 mai 1985 (n° 83-15514) et 22 février 1990 (n° 89-82728) de la Cour de cassation, la vente de lentilles de contact est assimilée à celle de verres correcteurs pour les renouvellements à l'identique. En outre, dans une affaire plus récente, la Cour d'appel de Paris (10 novembre 1994, n° 94-21327), puis la Cour de cassation (14 janvier 1997, n° 95-12-011), ont considéré, dans le cadre d'une vente de lentilles de contact par correspondance, que l'intervention d'un opticien diplômé était exigée afin de permettre à ce dernier de remplir son devoir de contrôle, incluant « la vérification de l'adéquation du produit remis ». Ainsi, en l'état actuel du droit positif, les questions se posent de savoir, en matière de vente de lentilles de contact en ligne : si la vérification par l'opticien diplômé de l'adéquation du produit remis exige la remise par l'internaute d'une prescription médicale en cours de validité et en cas de réponse affirmative, selon quelles modalités s'effectue cette vérification ; à défaut, si l'obligation de contrôle et de vérification par l'opticien diplômé pourrait être correctement remplie par l'intervention de cet opticien diplômé sur demande expresse de l'internaute avant sa confirmation de l'achat.