frais de transport
Question de :
M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement des prestations fournies par les entreprises d'ambulances. En effet, ces dernières sont dépendantes à 100 % des organismes payeurs. Or ces derniers ne s'acquittent pas toujours des factures selon des délais identiques. Cette situation rend extrêmement compliquée la gestion de la trésorerie de ces entreprises, qui ainsi, jouent parfois le rôle de banquiers qui avancent les fonds sur de longues périodes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer le paiement des prestations d'ambulances par les organismes payeur de façon uniforme et prévisible, afin de permettre une gestion moins onéreuse et plus aisée de la trésorerie de ces entreprises.
Auteur : M. Jean-Luc Moudenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Date :
Question publiée le 19 février 2013
Date de clôture :
15 avril 2014
Fin de mandat