Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu la mise en œuvre, au 1er janvier 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il s'agit là d'une avancée considérable saluée comme telle par l'ensemble du monde agricole. La profession estime toutefois qu'il s'agit là d'une première étape car le montant de l'indemnité journalière, fixé à 20 euros pour les 28 premiers jours et à 27 euros à compter du 29ème jour, devra nécessairement évoluer progressivement pour arriver à une indemnité de 50 euros pour les 28 premiers jours et de 60 euros au-delà. En effet, alors que certains agriculteurs sont déjà protégés par le biais de l'assurance privée, la majorité d'entre eux ne souscrit aucune garantie faute de moyens et se trouve totalement dépourvue quand les problèmes de santé surviennent. Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème.

Réponse publiée le 19 mars 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non-salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), soit environ 20 € les 28 premiers jours et environ 27 € à compter du 29e jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. En retenant un montant d'indemnisation identique à celui du régime de l'ATEXA, le Gouvernement a souhaité faire preuve de prudence afin de tenir compte notamment des possibilités contributives des exploitants agricoles. Une éventuelle évolution du dispositif serait en tout état de cause conditionnée à un bilan de son application et à une concertation préalable avec les représentants de la profession agricole.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 19 mars 2013

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