Réponse publiée le 19 mars 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non-salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), soit environ 20 € les 28 premiers jours et environ 27 € à compter du 29e jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. En retenant un montant d'indemnisation identique à celui du régime de l'ATEXA, le Gouvernement a souhaité faire preuve de prudence afin de tenir compte notamment des possibilités contributives des exploitants agricoles. Une éventuelle évolution du dispositif serait en tout état de cause conditionnée à un bilan de son application et à une concertation préalable avec les représentants de la profession agricole.