Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pouvoirs des agents de la DIRECCTE sur le contrôle des chantiers du bâtiment. Le département des Pyrénées-Orientales, frontalier avec l'Espagne, doit faire face à une concurrence exacerbée des entreprises espagnoles, et tout particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette concurrence est la plupart du temps déloyale, comme le confirment des contrôles effectués par la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon, sur une période de deux mois. Dans un communiqué de presse en date du 17 juillet dernier, elle indique que sur 121 entreprises contrôlées, plus de 80 sont en infraction au titre de détachements irréguliers. Le désarroi des agents de la DIRECCTE tient en l'inefficacité des procès-verbaux dressés, car les sanctions interviennent quatre à huit mois après la constatation de l'infraction. Il l'interroge sur la possibilité de modifier le code du travail afin que lors du procès-verbal une amende soit payée immédiatement par l'entreprise en infraction, les inspecteurs du travail pouvant se faire accompagner par les agents de la PAF dans cette mission. Ceci permettrait d'être dissuasif et ferait prendre conscience aux entreprises de la nécessité de se conformer à la loi française.