Question de : M. Jean-Claude Gouget
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les nombreuses difficultés de la Fédération française du bâtiment qui s'inquiète de voir grandir une concurrence européenne jugée comme déloyale vis-à-vis des entreprises françaises. Nos entreprises qui, par leurs charges fiscales et sociales, participent pleinement au développement économique de notre pays sont pourtant de moins en moins retenues par les marchés publics ou privés compte tenu de leur impossibilité à proposer une main-d'œuvre à coût aussi bas que cette concurrence. Du fait de nombreuses mesures telles que l'augmentation de la TVA, la disparition du PTZ, l'essor massif du régime de l'auto-entreprenariat, notre filière du bâtiment se trouve dans l'obligation d'avoir recours au licenciement ou pour certains de cesser définitivement leur activité. Tout en respectant la libre circulation des travailleurs, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour agir de manière efficace contre ce phénomène qui nourrit bon nombre d'inquiétudes concernant l'avenir du bâtiment en France.

Question clôturée le 23 avril 2013
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Gouget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique

Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme

Date :
Question publiée le 19 février 2013

Date de clôture : 23 avril 2013
Fin de mandat

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