Réponse publiée le 21 mai 2013

Dans un contexte économique morose les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci la création de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 40 Mds € de budget, exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La BPI devient le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». En matière d'activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a entamé les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social entre dans ce cadre, d'une part, par la mobilisation du foncier de l'Etat au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels, et doivent aboutir dans les mois à venir. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre Etats européens. Il convient de rappeler que le salarié étranger détaché dans un pays de l'Union européenne se voit appliquer la législation du pays où il effectue sa prestation de travail, en vertu de la directive européenne n° 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, transposée au sein du code du travail français. Par voie de conséquence, le salarié détaché en France doit donc se voir appliquer la législation française du travail. Dans le but d'éviter que le détachement de salariés n'aboutisse, par dumping social, à des distorsions avérées de concurrence, il apparaît effectivement essentiel d'intensifier les contrôles du respect de ces règles, quelle que soit d'ailleurs la nationalité de l'entreprise et des salariés intervenants. Dans ce cadre, le Gouvernement, soucieux de lutter au mieux contre ces détournements, a réuni, le 27 novembre dernier, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande conférence sociale de juillet dernier, la commission nationale de lutte contre le travail illégal chargée de dresser le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. La répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales, et, plus généralement, la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé font partie des cinq orientations fondamentales décidées dans le cadre de ce plan d'action. Afin d'améliorer l'application des règles existant au niveau européen dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne, et compte tenu du constat de pratiques de contournement du droit, la Commission européenne a adopté, en date du 21 mars 2012, une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures visant notamment à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. S'agissant du régime de l'auto-entrepreneur une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour dresser un état des lieux objectif du dispositif pour l'améliorer et corriger ses dérives. Ses conclusions seront connues dans les prochaines semaines. Le pacte de l'artisanat présenté en conseil des ministres du 23 janvier 2013, qui s'inscrit en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fixe une série d'actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité. Parmi celles-ci, la sécurisation des relations de sous-traitance pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Enfin, une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Les ministres de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement, et de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie participeront à ce comité.