ONF
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création de la taxe de 2 € par hectare de forêt. L'article 48 du projet de loi de finances pour 2012 confirme la création d'une nouvelle taxe de 2 euros l'hectare dont les communes forestières doivent s'acquitter pour contribuer au financement de l'Office national des forêts (ONF) confronté à de graves difficultés financières. La mise en place de cette taxe a été négociée dans le cadre des préparatifs du contrat d'objectifs État-ONF 2012-2016 auquel les communes sont associées. Cette taxe a été instaurée pour couvrir les difficultés financières de l'ONF que les frais de garderie ne comblent pas. Cette taxation est basée sur la notion de superficie et non de rendement de la forêt. Dans un département comme les Hautes-Alpes, cela pénalisent grandement les communes qui possèdent souvent de grandes étendues de forêt qui ne sont pas pour autant productives proportionnellement à leur taille. Ces communes qui ne retirent qu'un petit produit de la vente des bois consacrent pourtant une partie non négligeable de leur budget à la protection et au suivi écologique de leur forêt. Il conviendrait pour le moins que les séries dites de protection et les séries environnementales soient exclues de l'assiette taxable. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette taxation discriminatoire et de bien vouloir mettre en place une réflexion afin d'aboutir à une taxation qui prenne en compte d'autres critères que la seule superficie afin d'être plus équitable sur l'ensemble du territoire national.
Réponse publiée le 9 avril 2013
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 confirme les missions de l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et le développement de la filière bois. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) s'est fortement impliquée dans ce contrat afin de maintenir un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet, à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Dans le cadre de ce contrat, il a été décidé de mettre en place une nouvelle contribution de 2 euros/ha de forêt gérée. Cette contribution est versée par toutes les collectivités propriétaires de forêts, indépendamment de la capacité productive de celle-ci. En effet, le système antérieur ne mettait la charge de la gestion des forêts communales que sur les forêts productives ; le montant des contributions des collectivités (frais de garderie) étant basé uniquement sur les ventes des bois (12 % des ventes de bois en zone de plaine et 10 % en zone montagne). Or, le service rendu par l'ONF, et donc le coût supporté, est pour partie indépendant de ce chiffre d'affaires puisqu'il assure la gestion durable des forêts de toutes les communes, tenant dûment compte des spécificités environnementales ou de protection de chacune. Le COP de l'ONF a également permis la création d'un comité consultatif de la forêt communale afin de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé son attachement au régime forestier et à l'ONF, gestionnaire unique des forêts publiques. Une réflexion est en cours avec les communes forestières afin de consolider le modèle de l'ONF et permettre une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 9 avril 2013