Réponse publiée le 3 décembre 2013

En 2011, le ministère du budget a mené une étude relative aux achats de tabac sur le marché parallèle qui fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quart d'achats licites. Afin de limiter ce phénomène, notamment dans les régions frontalières, le plan d'action douanier destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit, entre autres, le développement de la coopération internationale avec les États frontaliers et la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur Internet. La lutte contre le trafic illicite de cigarettes demeure un objectif permanent de l'administration des douanes qui, depuis 2010, saisit annuellement près de 400 tonnes de tabacs illicites en moyenne. La hausse des prix des tabacs manufacturés du 1er octobre 2012, et celle du 15 juillet 2013, s'inscrivent à la suite des augmentations des prix du tabac engagées depuis plusieurs années qui visent à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes consommateurs. De plus, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilité du réseau des buralistes, la politique de santé publique poursuivie. Face à l'insécurité qui frappe les débitants de tabac, le dispositif d'aide à la sécurité a été renforcé par le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012. Le plafond de cette subvention est porté à 15 000 € sur trois ans, contre 10 000 € précédemment. En 2012, dans le département des Pyrénées-Orientales, 31 buralistes ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 84 000 €. Concernant l'éventuelle mise en place des paquets de cigarettes dits « génériques », il a été rappelé à plusieurs reprises qu'il convenait d'évaluer les dispositifs existants avant de mettre en oeuvre toute nouvelle mesure de santé publique supplémentaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la consultation relative à la révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2001, les autorités françaises ont précisé que la généralisation des avertissements sanitaires au niveau communautaire apparaissait comme la prochaine étape à promouvoir auprès de la Commission européenne, avant toute autre mesure. Enfin, le 3e contrat d'avenir en faveur des débitants de tabac pour 2012-2016 prévoit une hausse de leur remise nette de 0,4 point sur cette période. Désormais, les aides à l'activité et à la reconversion sont principalement orientées vers les buralistes les plus en difficulté, notamment ceux implantés en zone frontalière. Ainsi, les débitants des Pyrénées-Orientales, sur la décennie 2002-2012, ont vu leur rémunération moyenne hors aides augmenter de 41 % et de 55 % en y incluant les aides de l'État. La finalité de ce contrat d'avenir, dans le prolongement des précédents, est de soutenir les buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité sur notre territoire.