Réponse publiée le 25 octobre 2016

La création de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) répondait à la volonté de l'État de disposer d'une compétence technique forte au niveau national pour permettre l'application des directives européennes dans le domaine de l'eau. Les besoins sont en effet importants en matière de système d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'expertise, d'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'études et de recherche en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'eau, notamment dans le cadre de l'application de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE). Ce contexte ainsi que la rapide montée en puissance de ses missions et d'autre part la faiblesse des moyens de gestion des ressources humaines ont entraîné les difficultés relevées par la Cour des Comptes. Il faut relever toutefois que l'action de l'ONEMA a contribué au fait qu'aujourd'hui la France soit un des rares pays de l'Union européenne (UE) envers lequel aucune procédure contentieuse DCE n'a été engagée. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) partage la plupart des constats de la Cour des Comptes et fera en sorte de mettre en œuvre ses recommandations. Pour permettre d'appliquer les objectifs prévus par la DCE, il a été établi par arrêté interministériel du 26 juillet 2010 un schéma national des données sur l'eau (SNDE) fixant les objectifs, le périmètre et les modalités de gouvernance du système d'informations sur l'eau (SIE), dispositif qui organise la production, la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des données. La coordination technique du SIE a été confiée à l'ONEMA. Le nombre, la complexité et le calendrier des projets du SIE a conduit au retard de certains projets. Les priorités et l'état d'avancement des projets du SIE, soumis au comité national de l'eau (CNE) et aux commissions dédiées y ont été examinés et sont revus périodiquement. Certains projets, comme l'observatoire du prix et de la performance des services ont satisfait aux objectifs fixés. Le SNDE fait actuellement l'objet d'une révision ; le but est bien de réformer et de simplifier le « système d'information sur l'eau », en tenant compte des avis ou préconisations émis lors de l'évaluation de la politique de l'eau en 2013 qui portait sur la facilité d'accès aux données et leur fiabilité, le plan d'actions pour l'accès aux données établi dans le cadre de la feuille de route 2013 pour la transition écologique et des études pour l'amélioration de la qualité du SIE ainsi que les contextes interministériels de stratégie numérique de l'état. Le nouveau SNDE propose de redéfinir le SIE en tant que plate-forme fédératrice du système national des données de l'eau. L'amélioration de la qualité du SIE vise deux objectifs principaux : - une gouvernance plus efficace ; - une réponse aux besoins de l'ensemble des utilisateurs du SIE. Les orientations pour l'amélioration de la qualité se déclinent selon les quatre axes suivants : - clarifier la nature du SIE ; - conforter le pilotage du SIE ; - mettre en place un dispositif consolidé d'amélioration de la qualité ; - simplifier et améliorer l'efficacité du dispositif d'agrément des laboratoires. Le SIE répondra aux objectifs de la politique des données (en particulier environnementales) du Gouvernement et notamment en matière de transparence de politiques publiques, d'ouverture de données et d'interopérabilité. Le SIE, fondé sur un référentiel commun assurant sa cohérence, dispose d'outils pour l'intégration des données, leur catalogage, leur traitement en vue de la production d'indicateurs et leur diffusion sur le portail Eaufrance. Les résultats de ces plans d'actions pour des données plus facilement accessibles et compréhensibles sont déjà visibles au travers des améliorations et des nouveaux dispositifs qui sont en cours de réalisation ou déjà disponibles à partir du portail Eaufrance : - un outil cartographe (http://www.cartograph.eaufrance.fr/) depuis 2014 donne accès à des données de synthèse sur l'eau, les milieux aquatiques et leurs usages. Les jeux de données sont visualisables sous formes de cartes, graphiques et tableau interactifs et concernent une vingtaine de thématique : qualité des milieux, niveaux des nappes, instruments de gestion de l'eau (SAGE) ; - le site « banque nationale des prélèvements en eau » (BNPE) (http://www.bnpe.eaufrance.fr/ s'est ouvert en 2015, il donne accès aux prélèvements en eaux sur des données élémentaires et des données de synthèse ; - un site d'informations consultable par le grand public à l'adresse www.services.eaufrance.fr. Il répond ainsi aux exigences des usagers et des citoyens soucieux d'avoir une information transparente sur le prix de l'eau et sur la qualité du service. Base de données nationale des prix de l'eau et des performances des services publics d'eau et d'assainissement alimentée par les collectivités locales après contrôle de cohérence par les services de l'État, l'observatoire a vocation à être le dispositif de référence dans son domaine. Il permet au plan national d'avoir un panorama de la situation française et alimente la réflexion et la connaissance des acteurs de l'eau ; - la démarche d'ouverture des données (http://www.data.eaufrance.fr/) est poursuivie : diffusion de jeux de données ouverts et réutilisables sur le glossaire, les zonages réglementaires, les états des lieux des bassins. Les géo-traitements proposent une gamme de services en ligne, offrant l'accès à des outils d'analyses des bases de données spatiales des référentiels de l'eau pour la représentation cartographique des entités hydrogéologiques du référentiel hydrogéologique français (BDLisa) et des traitements d'analyse spatiale spécifiques pour l'exploitation des tronçons hydrographiques élémentaires de la BD Carthage. La future BD Topage en cours d'expérimentation et en partenariat avec l'IGN deviendra le référentiel hydrographique à grande échelle. Concernant la possible amélioration de la surveillance de l'état écologique des eaux de surface, celle-ci est encadrée par les textes réglementaires et chaque bassin élabore les programmes de surveillance dans un document adossé au SDAGE. Ces documents permettent de décrire la collecte de données nécessaire pour atteindre l'objectif dans le meilleur rapport qualité-prix. La révision des documents tous les 6 ans permet d'évaluer les gains possibles d'efficacité, ce qui a été le cas pour la mise à jour des SDAGE fin 2015 pour la période 2015-2020.