Réponse publiée le 28 mai 2013

La Cour considère que l'exonération des droits d'inscription appliquée par le CNED aux seuls élèves soumis à l'instruction obligatoire est incohérente avec la gratuité appliquée aux élèves inscrits dans un établissement scolaire du second degré. Les élèves soumis à l'obligation scolaire bénéficient, conformément à l'article L. 132- 1 du code de l'éducation et dans le cadre des dispositions réglementaires, de la gratuité de l'enseignement dispensé par le CNED. Le fait de garantir la gratuité à ces élèves ne signifie pas que les autres élèves sont exclus du service public de l'enseignement à distance, cette limitation étant en outre conforme aux dispositions prévues par les articles L. 132-1, R. 426-2 et R. 426-2-1. L'article L. 132-2 du code de l'éducation dispose que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ». Cet article n'établit pas un principe d'instruction gratuite de l'enseignement public du second degré ; la gratuité n'est ni liée à l'âge de l'enfant, ni même au niveau d'enseignement qu'il reçoit, mais à l'inscription de ce dernier dans un EPLE. Plus qu'un droit pour les élèves à recevoir un enseignement gratuit, cet article impose aux collèges et lycées publics l'obligation de ne pas percevoir de droit d'inscription. Le CNED n'est pas soumis à cette obligation. Les élèves ne relevant pas de l'obligation scolaire paient donc une « redevance » (et non un prix), destinée à couvrir les frais d'impressions et d'envois supportés par l'établissement sans que soient incluses les dépenses des personnels. La production des supports de cours réalisée et fournie par le CNED peut ainsi être comparée aux livres scolaires nécessaires aux élèves des établissements scolaires, matériels pédagogiques qui ne sont pas pris en charge par l'Etat pour les élèves de lycées.